Art. 5
En vigueur depuis le 11 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute décision de refus, de retrait d'homologation ou de réception, d'interdiction de mise sur le marché ou d'usage est motivée et notifiée dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la directive du 28 juin 1977 modifiée susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006076338#art-5