Art. 2
En vigueur depuis le 9 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission ainsi composée est chargée des opérations d'ouverture des plis selon les modalités définies par l'article 83 du code des marchés publics, pour tous les marchés imputés sur les chapitres budgétaires gérés par le premier président de la Cour des comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000005621538#art-2