Art. 5
En vigueur depuis le 10 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur de la sûreté des installations nucléaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020895373#art-5