Art. 2
En vigueur depuis le 31 juil. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La licence générale "produits chimiques" est utilisable pour l'exportation des biens à double usage figurant dans la liste jointe en annexe A vers les pays de destination figurant en annexe B ainsi que vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000022006161#art-2