Art. 3
En vigueur depuis le 26 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634836#art-3