Art. 5
En vigueur depuis le 6 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources consacrées au financement de l'action sociale spécifique de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte sont constituées par un prélèvement sur les cotisations recouvrées par la caisse de prévoyance sociale et, en tant que de besoin, par une contribution d'équilibre de la Caisse nationale des allocations familiales. Ce prélèvement, pour l'année 2005, équivaut à un montant prévisionnel estimé à trois cent quarante-deux mille six cent quarante et un euros (342 641 euros). Pour les années postérieures à celle de 2005, le montant global de la dotation sera fixé annuellement par arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030380088#art-5