Art. 3
En vigueur depuis le 22 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé est complété par les annexes I et II du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046071179#art-3