Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 août 2018 , -1, , Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 28 mars 2019 , -1, , Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 24 janvier 2020 , -1, , Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 14 février 2020 , , Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 12 mars 2020 , -1, , Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 12 mars 2020 , -1, , Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

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legi/LEGITEXT000046078151#art-1