Art. 1
En vigueur depuis le 7 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des marchés visés à l'alinéa 2° bis de l'article L. 122-12 du code de la voirie routière comprend l'ensemble des marchés de fournitures ou de services passés par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession, à l'exception de ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047940747#art-1