Art. 1
En vigueur depuis le 5 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 5,8 p. 100 pour 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006073826#art-1