Art. 3
En vigueur depuis le 30 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations communiquées à l'association Quadratic sont les suivantes : - code du centre de chèques ; - numéro de compte-chèques postal ; - code du motif de la défense de payer (perte ou vol) ; - numéro des formules de chèques déclarées perdues ou volées.
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Prolegi/LEGITEXT000006076082#art-3