Art. 1
En vigueur depuis le 25 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les charges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sont réparties à raison de 61,6 p. 100 pour La Poste et de 38,4% pour France Télécom.
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Prolegi/LEGITEXT000006059629#art-1