Art. 2
En vigueur depuis le 22 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005621216#art-2