Art. 3
En vigueur depuis le 13 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : -le chef d'état-major de l'armée de terre ; -le directeur des ressources humaines de l'armée de terre ; -la direction générale de la gendarmerie nationale (division des affaires pénales militaires) ; -les généraux commandant les régions militaires de défense ; -les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense ; -le directeur de la protection sécurité défense et ses services ; -les bureaux du service national ; -les chefs de corps ; -le commandant du poste régional de protection sécurité défense ; -les agents chargés sous leur autorité hiérarchique des opérations administratives concernant les personnels en cause ; -les membres des corps d'inspection.
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Prolegi/LEGITEXT000005624829#art-3