Art. 1
En vigueur depuis le 27 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit : G COS 7 ; Unix ; MSDOS ; Windows ; NT 4.
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Prolegi/LEGITEXT000019677575#art-1