Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 6 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Chargé de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris ; Chargé d'une direction régionale des finances publiques de 1re catégorie dans la limite de six postes ; Chargé d'une direction départementale des finances publiques de 1re catégorie ou d'une direction régionale des finances publiques de 2e catégorie dans la limite de treize postes ; Délégués du directeur général des finances publiques dans la limite de cinq postes ; Agent comptable d'établissements publics à forts enjeux, dans la limite de deux postes ; Chargé de mission auprès du directeur général des finances publiques dans la limite de quatre postes ; Chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ou d'une direction spécialisée des finances publiques dans la limite de cinq postes.
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