Art. 1
En vigueur depuis le 27 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le point 3.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions qui figurent en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020795085#art-1