Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Sct. I : Franchises fiscales à l'importation , Art. 50 septies, Art. 50 octies, Art. 50 octies A, Art. 50 octies B, Art. 50 octies C
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