Art. 1
En vigueur depuis le 27 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les procédés biologiques en assistance médicale à la procréation régulièrement utilisés à la date du 9 juillet 2011, date de publication de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, la liste mentionnée à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique est fixée comme suit : 1° Préparation de sperme en vue d'assistance médicale à la procréation ; 2° Fécondation in vitro sans micromanipulation ; 3° Fécondation in vitro avec micromanipulation ; 4° Congélation des gamètes ; 5° Congélation des tissus germinaux ; 6° Congélation des zygotes et des embryons ; 7° Maturation in vitro des ovocytes.
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Prolegi/LEGITEXT000026068996#art-1