Art. 4
En vigueur depuis le 26 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Une décision du président de l'INRIA fixe la composition du jury conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027749543#art-4