Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000027908230
En vigueur depuis le 30 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
DÉPARTEMENT DATE À PARTIR DE LAQUELLE le relevé est mis en œuvre Bouches-du-Rhône, Calvados, Finistère, Côte-d'Or 11 septembre 2013 Ain, Charente, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Oise, Orne, Savoie, Martinique 25 septembre 2013 Nord, Pas-de-Calais, Lot-et-Garonne 16 octobre 2013 Meurthe-et-Moselle, Deux-Sèvres 20 novembre 2013 Haute-Savoie 1er avril 2014
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Prolegi/LEGITEXT000027611535#art-legiarti000027908230