Art. 3
En vigueur depuis le 12 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique, le versement de l'indemnité forfaitaire due aux médecins libéraux participant à la mission de service public de permanence des soins dans les établissements de santé visés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est effectué directement par les caisses mentionnées à l'article R. 1435-32 du code de la santé publique, dans les conditions fixées par convention préalablement signée entre la caisse et l'établissement assurant cette mission et attributaire de la dotation de financement y afférente. Un modèle de la convention établie à cet effet est annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027691660#art-3