Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 18 juin 2014 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de certains services en charge de l'instruction des demandes de passeports est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029171556#art-1