Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fermetures des services de préfecture et de sous-préfecture en charge de l'instruction des demande de passeport dans les départements figurant en annexe du présent arrêté constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000029171546#art-1