Art. 1
En vigueur depuis le 25 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent de capacité du mois de juin 2015, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 5 970 kW, 1 840,35 UMS et 43 UMS'S. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030773043#art-1