Art. 1
En vigueur depuis le 25 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1 à 12 de l’arrêté du 27 décembre 2016 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1 à 12 du présent arrêté. A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 décembre 2016 Art. 1 bis
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Prolegi/LEGITEXT000049327534#art-1