Art. 5
En vigueur depuis le 26 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent accéder aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, les personnes de la direction interministérielle de la transformation publique dans le périmètre de leur mission de mise en œuvre de la plateforme "Services Publics+" ainsi que les personnes travaillant pour les sous-traitants désignés par la direction interministérielle de la transformation publique dans la nécessité stricte de mise en œuvre de la plateforme.
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Prolegi/LEGITEXT000043967139#art-5