Art. 1
En vigueur depuis le 21 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de la prime de voie publique est fixé conformément au tableau suivant : 01/07/2024 01/07/2025 50 € 100 € Pour y être éligibles, les militaires de la gendarmerie nationale concernés ne doivent présenter, dans le cadre de l'évaluation de leur aptitude physique et mentale réalisée conformément à l'arrêté du 8 juin 2021 susvisé, aucune contre-indication au port et à l'usage de l'arme de dotation individuelle ainsi qu'au service externe de jour comme de nuit. Par dérogation à l'alinéa précédent, la prime de voie publique continue d'être versée aux militaires faisant l'objet desdites contre-indications dès lors que celles-ci : 1° Sont d'une durée inférieure à 7 mois ; 2° Résultent d'une blessure, maladie ou infirmité imputable au service ; 3° Résultent d'un état de grossesse ou des suites de couche.
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Prolegi/LEGITEXT000049750146#art-1