Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054299141
En vigueur depuis le 24 juin 2026
ANNEXE 3
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER SEPTEMBRE 2026 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
750810814
Finess géographiques
570000596
Etablissement
HOP REG INSTRUC DES ARMEES LEGOUEST
Code comptable
-
Poste comptable
-
Code CPU
08-756
Libellé CPU
CNMSS
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054297536#art-legiarti000054299141