Art. 2
En vigueur depuis le 21 juin 2026
La somme de 25 050 000 euros, versée à la société IMPALA-GESTION est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, gestion 2026, selon les imputations suivantes : Programme 161 « sécurité civile », Action 13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile », « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accident et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».
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Prolegi/JORFTEXT000054280422#art-2