Art. 1
En vigueur depuis le 20 mai 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas de transport de corps, avant mise en bière, des personnes décédées, visé à l'article 29 du décret du 31 décembre 1941 modifié, codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps, le corps doit être muni d'un bracelet d'identité.
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Prolegi/LEGITEXT000006073137#art-1