Art. 1
En vigueur depuis le 20 mai 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires de l'emprunt de 500 millions de francs émis par la Caisse centrale des banques populaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006073291#art-1