Art. 1
En vigueur depuis le 21 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1987 et le 30 novembre 1987 est fixée ainsi qu'il suit : I. - Titres au porteur. Coupure de 100 F de capital nominal : 1 448,85 F ; Coupure de 500 F de capital nominal : 7 244,25 F ; Coupure de 1 000 F de capital nominal : 14 488,50 F ; Coupure de 10 000 F de capital nominal : 144 885,00 F. II. - Titres nominatifs. Par 100 F de capital nominal : 1 448,85 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057482#art-1