Art. 2
En vigueur depuis le 8 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations utilisées sont les suivantes : - relevé de taxe par service ; - relevé de taxe par poste ; - relevé détaillé par poste, le cas échéant, les quatre derniers chiffres des numéros appelés étant occultés.
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Prolegi/LEGITEXT000024751281#art-2