Art. 1

En vigueur depuis le 18 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999

La société R.T.L. Plus Deustchland est autorisée à installer et à exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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