Art. 1
En vigueur depuis le 20 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les assistants de service social et les conseillers techniques de service social de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue par le décret du 27 avril 1971 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019645738#art-1