Art. 2
En vigueur depuis le 17 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des emplois mentionnés à l'article précédent permettant l'accès à l'échelon spécial prévu à l'article 3 du décret du 9 novembre 2009 susvisé ne peut excéder 7.
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Prolegi/LEGITEXT000022357201#art-2