Art. 1
En vigueur depuis le 11 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives à la mise à disposition des usagers de l'administration du "service dématérialisé de l'alternance" poursuivant les finalités suivantes : ― faciliter la conclusion des contrats en alternance ; ― améliorer la qualité du service rendu aux usagers ; ― faciliter le traitement et la prise en charge des contrats par les organismes concernés ; ― faciliter l'élaboration des traitements de données statistiques anonymes ; ― mettre en cohérence les réseaux d'information déjà existants ; ― faciliter le traitement des versements des aides à l'alternance en utilisant les données figurant sur les documents CERFA n°s FA13, et EJ20 ainsi que sur la convention de formation accompagnant ces documents ; ― faciliter l'identification des décrocheurs scolaires ; ― faciliter la recherche d'emplois en alternance ; ― faciliter l'orientation professionnelle des usagers ; ― diffuser une information ciblée aux entreprises et aux alternants potentiellement éligibles à des aides visant à développer l'alternance.
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Prolegi/LEGITEXT000026131536#art-1