Art. 1
En vigueur depuis le 10 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est donné délégation aux préfets de la région Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Limousin, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et Guyane du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant mission locale dans ces régions, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.
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Prolegi/LEGITEXT000030699124#art-1