Art. 1
En vigueur depuis le 2 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant individuel de l'indemnité de départ volontaire versée en application de l'article 2 du décret du 5 mai 2017 susvisé est déterminé ainsi qu'il suit : 1° Pour les ouvriers ayant six années d'ancienneté de service : 49 470 € ; 2° Pour les ouvriers ayant de sept ans à dix-neuf ans d'ancienneté de service : le montant de 49 470 € est augmenté de 3 000 € par an jusqu'à leur vingtième année d'ancienneté ; 3° Pour les ouvriers ayant au moins vingt ans d'ancienneté de service : le montant est fixé à 91 470 €. Ce montant est versé dans le respect de l'application combinée des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000034833224#art-1