Sect. Annexes
Art. Annexe 2
En vigueur depuis le 31 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Référentiel d'activités Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0253 du 30 octobre 2022, texte n° 23, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=qXIykM6mROinEJ0lNiSRgysmOZV06kSmwy-5YKhibI4=
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Prolegi/LEGITEXT000036928537#art-annexe-2