Art. 1
En vigueur depuis le 22 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimum prévu à l'article 1929 quater 4 du code général des impôts pour la publicité obligatoire des sommes privilégiées dues au Trésor est fixé à 100.000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006069899#art-1