Art. 2
En vigueur depuis le 31 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006078932#art-2