Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 27 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'INSTALLATION ET À L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE RÉSERVÉ AUX DONNÉES OUVERT AU PUBLIC Titulaire de l'autorisation : Société française de transmission de données par radio Préambule Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante : 3 RD : Il s'agit du réseau radioélectrique réservé aux données, en abrégé (3 RD), exploité par la Société française de transmission de données par radio titulaire d'une autorisation. L'exploitant : Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'exploitation du 3 RD. L'exploitant public : Il s'agit de la personne morale de droit public créée par la loi du 2 juillet 1990 chargée de l'exploitation du réseau public de télécommunications. Conventions : Il s'agit des documents fixant les conditions tarifaires et techniques d'interconnexion du réseau de l'exploitant au réseau public de télécommunications, ou à tout autre réseau ou service support. Le service : Il s'agit du service de radiocommunication ouvert au public défini au paragraphe 1.1 du présent cahier des charges. Les abonnés au service : Il s'agit des clients ayant souscrit un abonnement au service de l'exploitant. Le C.C.T.P. : Il s'agit du cahier des clauses techniques particulières auquel se réfère le présent document, précisant certains produits particuliers liés à l'établissement et à l'exploitation du 3 RD et remis à jour au moins une fois par an durant la période d'autorisation. Son plan figure en annexe I au présent document.
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Prolegi/LEGITEXT000006081709#art-annexe