Art. 2
En vigueur depuis le 26 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 13 mars 1997 communiqué par la Banque de France étant de 6,549 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 278,36 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005623119#art-2