Art. 2
En vigueur depuis le 26 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la durée de l'homologation fixée à l'article 1er, le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
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Prolegi/LEGITEXT000018611158#art-2