Art. 1

En vigueur depuis le 27 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Le candidat postulant à un emploi de gardien de la paix de la police nationale au titre des emplois réservés doit être inscrit, sur la base de son passeport professionnel, sur une liste nationale d'aptitude établie par le ministère de la défense.

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