Art. 7
En vigueur depuis le 27 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de leur scolarité, les gardiens de la paix recrutés au titre des emplois réservés ont vocation à être affectés en région Ile-de-France. Les conditions statutaires fixées par le décret portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale leur sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000022037504#art-7