Art. 2
En vigueur depuis le 26 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de participation de l'assuré fixé à l'article 1er au titre du 8° de l'article R. 322-1 prend effet à compter du 2 mai 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023760750#art-2