Art. 1
En vigueur depuis le 24 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un établissement centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 108, avenue Jean-Jaurès, 93800 Epinay-sur-Seine. Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué de l'unité éducative suivante : ― une unité éducative centre éducatif fermé, sise 108, avenue Jean-Jaurès, 93800 Epinay-sur Seine, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 16 ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027207300#art-1